CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉPA OPS — prepa-ops.fr

Version en vigueur au 10.09.2026. Dernière mise à jour : 10.09.2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur : Monsieur Aurélien ACCAD, exerçant sous le nom commercial PRÉPA OPS Entreprise individuelle sous régime de la micro-entreprise, dénommée AUREL'S EYES Siège : 830 Av du Mal de Lattre de Tassigny, 83140 Six-Fours-les-Plages, France SIRET : 814 810 784 00052 Adresse électronique : contact@prepa-ops.fr TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

et

Le Client : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le site prepa-ops.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site prepa-ops.fr, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors du processus de commande, préalablement à la validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 3 — Capacité et clients mineurs

Les Produits et Services proposés s'adressent à des personnes majeures.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Une commande passée au bénéfice d'un mineur doit impérativement être passée et réglée par son représentant légal, qui reconnaît en assumer l'entière responsabilité et accepter les présentes CGV en son nom.

En cas de commande passée par un mineur sans l'accord de son représentant légal, le Vendeur procédera, sur demande du représentant légal et sur justificatif, à l'annulation de la commande et au remboursement intégral des sommes versées, l'accès aux contenus étant simultanément révoqué.

Article 4 — Description des offres

Le Vendeur propose trois catégories d'offres, décrites en détail sur le site :

4.1 — Fiches à l'unité

Fourniture d'un ou plusieurs documents pédagogiques numériques individuels, accessibles en téléchargement ou en consultation en ligne.

4.2 — La prépa complète

Accès à l'ensemble des modules pédagogiques numériques composant le programme PRÉPA OPS, ainsi qu'aux contenus additionnels et mises à jour publiés ultérieurement dans le périmètre du programme.

4.3 — La prépa complète avec accompagnement personnalisé

Accès à l'ensemble des contenus visés à l'article 4.2, auxquels s'ajoutent les prestations individuelles suivantes, réparties sur une période de trois mois :

• un entretien individuel de cadrage en visioconférence, au cours du premier mois, destiné à établir un plan de travail, à orienter le Client vers l'un des programmes d'entraînement documentaires proposés dans les contenus en fonction du niveau qu'il déclare, et à formuler des recommandations générales d'organisation et d'hygiène de vie ;

• un entretien individuel intermédiaire en visioconférence, au cours du deuxième mois, destiné à faire le point sur l'avancement déclaré par le Client et à ajuster, le cas échéant, le plan de travail et le choix du programme d'entraînement ;

• un entretien individuel de bilan en visioconférence, au cours du troisième mois, destiné à préparer les dernières semaines précédant les épreuves ;

• une relecture personnalisée et commentée d'un document de candidature (lettre de motivation) ;

• un accès prioritaire aux réponses du Vendeur par voie électronique pendant toute la durée de l'accompagnement.

Chaque entretien a une durée indicative de quarante-cinq minutes.

Pour l'application des articles 9.2 et 9.3 des présentes, les parties conviennent de la ventilation suivante de la valeur des éléments composant l'offre : accès à l'ensemble des contenus numériques visés à l'article 4.2, quatre-vingt-dix-sept euros (97 €) ; entretien de cadrage, quatre-vingts euros (80 €) ; entretien intermédiaire, quatre-vingts euros (80 €) ; entretien de bilan, quatre-vingts euros (80 €) ; relecture personnalisée d'un document de candidature, cinquante-deux euros (52 €). Soit un total de trois cent quatre-vingt-neuf euros (389 €).

Cette ventilation sert de base au calcul du montant proportionnel dû par le Client en cas d'exercice du droit de rétractation après commencement d'exécution, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

L'accès prioritaire aux réponses du Vendeur par voie électronique est fourni sans contrepartie financière distincte et n'entre pas dans le calcul de cette ventilation.

4.4 — Nature des contenus

Les contenus proposés constituent une aide à la préparation individuelle. Ils ne constituent ni une formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, ni une préparation officielle, ni un enseignement délivré ou validé par une administration publique.

Le Vendeur n'est ni affilié, ni agréé, ni mandaté par un service départemental d'incendie et de secours, par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le Bataillon de marins-pompiers de Marseille, par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, ni par aucune autorité publique.

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de réussite aux épreuves de sélection, d'admissibilité, d'admission ou de recrutement n'est offerte ni ne peut être invoquée.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont nets, la TVA n'étant ni applicable ni récupérable.

Aucun frais de livraison n'est applicable, les Produits étant exclusivement numériques.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles, tarifs de lancement et remises sont valables pour la durée indiquée sur le site et ne sont pas rétroactifs.

Article 6 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre ;

2. saisie des informations nécessaires à l'identification et à la facturation ;

3. affichage du récapitulatif de commande, permettant au Client de vérifier le détail et le prix total et, le cas échéant, de corriger d'éventuelles erreurs ;

4. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;

5. recueil de l'accord exprès du Client pour l'exécution immédiate du contrat et de son renoncement exprès au droit de rétractation, dans les conditions de l'article 9 ;

6. validation du paiement, valant conclusion définitive du contrat.

Un courrier électronique de confirmation, comportant le récapitulatif de la commande et la confirmation des accords exprès recueillis à l'étape 5, est adressé au Client sur support durable conformément à l'article L.221-9 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Le prix est exigible en totalité à la date de la commande, sauf recours à une facilité de paiement en plusieurs échéances lorsque celle-ci est proposée.

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à honorer l'intégralité des échéances. Le défaut de paiement d'une échéance autorise le Vendeur, après relance restée sans effet pendant sept jours, à suspendre l'accès aux contenus jusqu'à régularisation.

Une facture est émise pour chaque commande et adressée au Client par voie électronique.

Article 8 — Livraison et accès

8.1 — Contenus numériques L'accès aux contenus est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par la transmission d'un lien d'accès ou d'identifiants de connexion à l'adresse électronique communiquée par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique et de consulter, le cas échéant, ses dossiers de courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client contacte le Vendeur à contact@prepa-ops.fr, qui procède au renvoi des accès dans les meilleurs délais.

8.2 — Prestations d'accompagnement

L'accompagnement s'étend sur une période de trois mois à compter de la date de la commande. Les entretiens sont planifiés d'un commun accord entre les parties, à raison d'un par mois, en tenant compte de la date des épreuves déclarées par le Client.

Le Client s'engage à communiquer ses disponibilités dans un délai raisonnable et à se rendre disponible aux dates convenues. Tout rendez-vous non honoré et non annulé au moins vingt-quatre heures à l'avance est réputé exécuté et ne donne lieu ni à report ni à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Un entretien non planifié du fait du Client dans le mois qui lui correspond est réputé exécuté à l'issue de ce mois, sauf accord écrit du Vendeur pour un report.

Les prestations non consommées à l'issue de la période de trois mois sont réputées caduques, sans remboursement.

À l'issue de chaque prestation réalisée, le Vendeur adresse au Client un récapitulatif par voie électronique mentionnant la nature et la date de la prestation.

8.3 — Prérequis techniques L'accès aux contenus nécessite une connexion internet, un navigateur à jour et, pour les prestations en visioconférence, un équipement muni d'une caméra et d'un microphone. Ces prérequis relèvent de la responsabilité du Client.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client est informé que le régime applicable diffère selon la nature de la prestation commandée.

9.1 — Contenus numériques (offres 4.1 et 4.2)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;

• reconnaît expressément renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation ;

• reconnaît qu'il perdra ce droit dès l'ouverture de ses accès.

Ces deux déclarations font l'objet de cases à cocher distinctes, non pré-cochées, lors du processus de commande. Leur recueil est confirmé au Client par le courrier électronique visé à l'article 6.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation pour ces offres, sans préjudice des dispositions de l'article 11.

9.2 — Prestations d'accompagnement (offre 4.3)

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sur la partie « prestations d'accompagnement » de l'offre, sous les réserves suivantes.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client assorti de son renoncement exprès à ce droit.

Lorsque, à la demande expresse du Client, l'exécution des prestations a commencé sans être achevée, et que le Client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, il est redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision.

En tout état de cause, la part de l'offre correspondant aux contenus numériques demeure régie par l'article 9.1 et n'ouvre droit à aucun remboursement dès lors que les accès ont été ouverts.

9.3 — Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation, lorsqu'il en dispose, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@prepa-ops.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Le remboursement éventuellement dû intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 10 — Durée de l'accès

Les offres 4.2 et 4.3 sont commercialisées avec un accès dit « à vie ». Cette mention s'entend de la durée d'exploitation du programme PRÉPA OPS par le Vendeur, sans limitation de durée contractuellement fixée et sans reconduction ni frais supplémentaires à la charge du Client.

En cas de cessation définitive d'exploitation du programme, quelle qu'en soit la cause, le Vendeur s'engage à en informer les Clients par voie électronique au moins trente jours à l'avance et à mettre à leur disposition, pendant ce délai, l'ensemble des contenus téléchargeables auxquels leur commande leur donnait accès.

Le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer, réorganiser, corriger ou remplacer les contenus, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, sans que ces modifications puissent être assimilées à une réduction du périmètre acquis par le Client.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu. Si celle-ci est impossible, si elle entraîne des coûts disproportionnés, si elle n'est pas réalisée dans un délai raisonnable ou si elle occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces droits légaux s'exercent indépendamment du droit de rétractation et ne sont pas affectés par les stipulations de l'article 9.

Toute réclamation à ce titre est adressée à contact@prepa-ops.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle et usage personnel

L'ensemble des contenus commercialisés — documents, fiches, méthodes, programmes, vidéos, illustrations, structure pédagogique — demeure la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

La commande confère au Client un droit d'usage strictement personnel, individuel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins de préparation.

Sont notamment interdits :

• la reproduction, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit ;

• la diffusion, la transmission, le partage, la mise en ligne ou la revente, à titre gratuit ou onéreux, y compris au sein d'un groupe de discussion, d'un réseau social, d'un forum ou d'un espace de stockage partagé ;

• le partage des identifiants d'accès avec un tiers ;

• toute utilisation collective, commerciale ou pédagogique auprès de tiers.

Les documents remis peuvent comporter un marquage nominatif permettant d'identifier leur acquéreur.

Tout manquement au présent article autorise le Vendeur à suspendre ou résilier immédiatement l'accès du Client, sans remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon sur le fondement de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Obligations et comportement du Client

Le Client s'engage à faire un usage loyal des contenus et des échanges avec le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client, sans remboursement et après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de partage non autorisé des contenus, de propos injurieux, menaçants ou diffamatoires, ou d'usage frauduleux du service.

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'échec du Client aux épreuves de sélection ou de recrutement, quelle qu'en soit la cause ;

• des décisions prises par le Client sur le fondement des contenus consultés ;

• des évolutions réglementaires postérieures à la mise en ligne d'un contenu, sous réserve de son obligation d'actualisation raisonnable ;

• des dommages résultant d'un usage inadapté des programmes d'entraînement physique, le Client demeurant seul juge de son aptitude et étant invité à consulter un professionnel de santé préalablement à toute reprise ou intensification d'activité physique ;

• d'une interruption d'accès imputable à la plateforme d'hébergement, au réseau internet ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679, exerçables à contact@prepa-ops.fr.

Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur, par écrit, à contact@prepa-ops.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.